Conditions générales de vente

ANNEXE 3 - Conditions générales de vente Urbanhub

Conditions générales de vente Urbanhub

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société Urbanhub, société par actions simplifiée au capital de 2.300.876 euros, dont le siège social est situé au 34 rue dee Liège, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 446 248 (ci-après « Urbanhub»), et tout client professionnel, personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des Prestations Fulfilment (ci-après le « Client » ou « vous » et ensemble avec Urbanhub les « Parties »).

Les CGV sont applicables à compter du 1^er Juillet 2023 et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.

Urbanhub est opérateur dans le domaine de la logistique et permet à des e-commerçants ou commerçants d’entreposer leurs stocks de produits pour les livrer à leurs clients. Urbanhub est un véritable intermédiaire logistique de sorte que Urbanhub fait appel à des prestataires spécialisés dans la livraison de ces expéditions à destination de leurs destinataires.

La fourniture des Prestations implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client des CGV. Le Client déclare être en capacité de conclure les présentes CGV. Les Parties pourront également convenir en tant que de besoin, de conditions particulières qui auront vocation à s’appliquer en sus des présentes CGV.

Définitions

Il est convenu entre les Parties que les termes en majuscules dans les CGV auront le sens défini ci-après :

Termes	Définitions
CAP :	désigne le coefficient d’ajustement pétrole en %
Code-Barres :	désigne une identification spéciale apposée sur un Produit qui peut être scannée (par exemple : IMEI, QRCode, EAN, UPC) et qui correspond uniquement à un SKU ;
Colis :	désigne les Produits du Client après Préparation, pour remise au Transporteur Partenaire ;
Commande(s):	désigne une liste d’un ou plusieurs Produits à être livrés à un Destinataire

Termes	Définitions
Contrat de Prestation de Service :	désigne le contrat de prestation de services conclu entre le Client et Urbanhub et qui prévoit les conditions particulières applicables aux services commandés, en ce compris les contenus, logiciels, fonctions, éléments et informations mis à disposition ou fournis en relation avec les Prestations ;
Destinataires :	désigne les clients finaux des Clients de Urbanhub, personnes physiques et/ou morales auxquels seront livrés les Produits et dont les informations ont été communiquées à Urbanhub dans les conditions prévues à l’article 6.3 des CGV. Ces Destinataires peuvent également être des personnes tierces mandatées par les clients finaux ou des voisins physiques des clients finaux ;
Données Personnelles :	désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification ou toute autre information se rapportant spécifiquement à cette personne ;
Espace Client :	désigne l’espace du Client sur l’Interface Urbanhub ;
Fiche Tarifaire :	désigne la fiche tarifaire relative aux Livraisons nationales et internationales et aux tarifs de Stockage, figurant à l’Annexe 2 du Contrat de Prestation de Service
Frais d’Expédition :	désigne les frais correspondant à la Logistique et à la Livraison des Colis ;
Garantie ad Valorem :	désigne la garantie prévue à l’article 11.2 ;
Interface :	désigne l’interface accessible à l’adresse URL www.Urbanhub.fr, par laquelle le Client peut demander l’exécution des Prestations par Urbanhub dans les conditions fixées dans les présentes CGV, et qui lui permet d’envoyer des Produits, suivre l’inventaire, passer des Commandes de Livraison et assurer la gestion de ses factures ;

Termes	Définitions
Livraison :	désigne la remise des Colis, par Urbanhub ou par un Transporteur Partenaire, au client final conformément aux instructions générées par le Client (coordonnées, adresse postale et Mode d’Envoi notamment). Un Colis est réputé livré à compter de la confirmation informatique de la Livraison par Urbanhub ou par le Transporteur Partenaire ;
Mode d’Envoi :	désigne les modes d’envoi définis à l’article 6.4 ;
Options :	désigne les services optionnels proposés par Urbanhub ;
Ordre d’entrée en entrepôt:	désigne la création par le Client d’un ordre d’entrée de stocks de Produits dans l’entrepôt de Urbanhub préalablement à leur expédition effective par le Client vers l’entrepôt de Urbanhub ;
Préparation :	désigne la préparation des Produits du Client afin qu’ils soient confiés à son Transporteur Partenaire pour Livraison aux Destinataires ;
Prestations :	désigne l’ensemble des prestations suivantes, à savoir la Réception, le Stockage, la Préparation et la Livraison du service Fulfillment ;
Prise en Charge :	désigne la prise en charge de tout Produit par Urbanhub à compter de sa réception, son acceptation, son étiquetage et son contrôle par scan par Urbanhub dans son entrepôt ;
Produit :	désigne tout objet fourni par le Client afin d’être pris en charge par Urbanhub conformément aux CGV et au contrat de Services ;
Réception :	désigne l’action de recevoir et d’accepter, dans les entrepôts de Urbanhub aux fins de stockage, les Unités d’Emballages de Produits appartenant au Client ;

Termes	Définitions
Réglementation des Données Personnelles :	désigne toute loi, décret, ordonnance, directive, ou règlement relatif au traitement des Données Personnelles, applicables en France, en ce compris le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et son décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;
Remise Mensuelle :	désigne la remise mensuelle applicable aux Frais d’Expédition dont le Client peut bénéficier dans les conditions prévues par la Fiche Tarifaire de Urbanhub ;
Service Client :	désigne le service mis à disposition du Client par Urbanhub pour répondre aux questions ou demandes des Clients ;
Site(s) :	désigne l’ensemble des sites Internet, applications, portails en ligne ou autre outils utilisés et mis à disposition par Urbanhub dans le cadre de la fourniture des Prestations, y compris l’Espace Client, l’Interface et le Shop back-office ;
Stockage :	désigne l’identification des Produits reçus par Urbanhub grâce à des Code-Barres et leur intégration dans les stocks entreposés dans l’entrepôt de Urbanhub ;
Suppléments :	désigne les services optionnels figurant proposés par Urbanhub, distincts des services optionnels ;
Transporteur Partenaire:	désigne les transporteurs avec lesquels Urbanhub a conclu un contrat de transport aux termes duquel ils s’engagent à réaliser, pour le compte de Urbanhub, tout ou partie d'une opération de transport qu’il accomplit sous sa propre responsabilité ;
Unité d’Emballage :	désigne un lot de Produits envoyés par le Client à Urbanhub aux fins de leur Stockage et Livraison ;
Unité de gestion des stocks ou « SKU » :	désigne la référence unique d’un Client qui peut être reliée à un ou plusieurs Code-Barres ;

Termes	Définitions
Violation des Données Personnelles :	désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Documents contractuels

Les documents contractuels régissant les relations entre les Parties sont le Contrat de Prestation de Service, ses annexes et les présentes CGV, ci-après listés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le Contrat de Prestation de Service et son Annexe 1 « Conditions particulières » ;
L’Annexe 2 « Fiche Tarifaire » du Contrat de Prestation de Service ; et
Les présentes CGV.

En cas de contradiction ou de difficultés d'interprétation entre les documents précités, celui hiérarchiquement supérieur prévaudra.

Les documents précités constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent toutes communications, tout autre document, accord écrit ou verbal, antérieur, de quelque nature qu’il soit, et en particulier toutes les lettres, propositions, offres et documents échangés entre les Parties avant la signature du Contrat de Prestation de Service et des présentes CGV.

Les Parties conviennent expressément que les informations accessibles sur le site Internet de Urbanhub https://www.Urbanhub.fr (à l’exception du contenu des pages des Sites correspondant aux renvois exprès inclus dans les CGV) ainsi que les informations communiquées par les collaborateurs de Urbanhub ne font pas partie des documents contractuels précités et n’engagent pas Urbanhub.

3.1. Ouverture du compte et inscription

Dans le cadre de votre inscription, vous devez nous communiquer votre nom et prénom ainsi que la dénomination sociale de votre société́, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre Kbis à jour, un RIB et votre adresse e-mail.

À l’ouverture du compte client, Urbanhub envoie un identifiant et un mot de passe au Client lui permettant d’accéder à son Espace Client sur le Site. Le Client est responsable de l’utilisation et du respect de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion à l’Espace Client effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client. Urbanhub ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable du fait du Client ou des préposés du Client ayant permis un accès non autorisé́ par des tiers aux données personnelles ou confidentielles concernant un Destinataire transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site par le Client.

3.2. Accès aux Sites

Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu de la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous- réseaux, de l’afflux à certaines heures des autres utilisateurs des Sites et des différents goulots d’étranglement sur lesquels Urbanhub n’a pas de maîtrise, la responsabilité de Urbanhub ne saurait être engagée dans ces cas. Le Client reconnaît et accepte que les Sites et, en particulier l’Espace Client, ne peuvent pas être exempts d'erreurs, d’anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités. Urbanhub remédie dans les meilleurs délais aux anomalies qui pourraient apparaître sur les Sites et, en particulier, sur l’Espace Client.

En particulier, Urbanhub ne saurait être tenue responsable notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des faibles vitesses d’accès depuis d’autres sites, des ralentissements externes, ou encore des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Conditions d'admission des produits

4.1. Produits admis

Pour être admis dans le réseau Urbanhub les Produits doivent respecter les règles définies dans le présent article 5. Chaque Produit, ou Contenant à défaut, doit comporter un Code-Barres, respectant les niveaux A à C de la norme ISO/IEC 15246.

4.2. Produits conformes

Les Produits doivent respecter les normes suivantes :

poids : inférieur à 25 Kg ;
longueur maximale : 150 cm ;
dimension maximale : l+L+h = 200 cm ;
mise sous pochette pour le textile.

Dans le cas où un Produit ne serait pas correctement emballé ou étiqueté́, Urbanhub se réserve la possibilité de retourner au Client le Produit aux frais du Client ou de le refuser à la Réception.

Il est entendu que les Produits du Client sont et restent sous la pleine et entière responsabilité du Client jusqu’à la Prise en Charge par Urbanhub.

Urbanhub peut toutefois accepter des produits hors gabarit (format XXL), dans le cadre d’un contrat spécifique.

4.3. Restrictions à la Prise en Charge

Les Produits ne doivent pas être salissants, considérés comme dangereux par leur nature et/ou leur conditionnement, être susceptibles notamment de blesser les employés de Urbanhub ou ses Transporteurs Partenaires ou de détériorer d’autres objets ou les machines appartenant à Urbanhub ou ses Transporteurs Partenaires. Urbanhub se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le traitement de tout envoi de Produits ne respectant pas tout ou partie de ces conditions. Toute non-conformité qui entraînera des retours vers le Client et/ou surcoûts de traitement ou un dommage quelconque sera répercutée par Urbanhub au Client par l’application de Suppléments tels que détaillés dans la page du site Web de Urbanhub.

Sont refusés par Urbanhub tous les Produits relevant des réglementations nationales, européennes et internationales en vigueur sur les matières dangereuses.

Toutefois, il est indiqué que l’acceptation du Produit par Urbanhub ne saurait présumer que le Produit ne présente aucun défaut de quelque nature que ce soit.

Le Client garantit que les informations relatives au Produit qu’il transmet sont justes, mises à jour, non-équivoques et complètes, notamment concernant leur valeur marchande et leur valeur de stock, afin de permettre à Urbanhub et à ses Transporteurs Partenaires de procéder à l’exécution des Prestations. A ce titre, le Client garantit la véracité des informations transmises au moment de la Commande.

Le Client s’engage à ne remettre à Urbanhub que des marchandises conformes et admises.
Le Client s’engage à ne remettre à Urbanhub que des marchandises dont les formalités douanières et/ou fiscales ont été acquittées.

Le Client est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Urbanhub un Colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à la non-observation de ces restrictions.

En cas de non-respect de conditions prévues par l’article 5, la responsabilité de Urbanhub ne saura être engagée pour quelque raison que ce soit.

Commande et fonctionnement

5.1 Réception des Produits aux fins de leur mise en stock

Le Client expédiera les Produits à stocker dans l'entrepôt Urbanhub.

Le Client s'assurera que : (a) tous les Produits sont correctement emballés afin d’être protégés contre tout risque d’endommagement et de détérioration durant l’expédition et l’entreposage ; (b) les conditions de transport sont des conditions « CIP (Port payé, assurance comprise, jusqu’au lieu de destination convenu) » pour la provenance nationale et « DDP (Rendu droits acquittés au lieu de destination convenu) » pour la provenance étrangère ; et (c) toutes les Unités d’Emballage sont conformes aux exigences d’étiquetage et aux autres exigences de Urbanhub.

Le Client est seul responsable du paiement, à l’avance, des Frais d’Expédition des Produits vers la destination d’expédition, ainsi que des droits de douane, des taxes, des frais de transport et d’assurance transport.

Si le Client expédie des Produits depuis un pays extérieur à l’UE vers les entrepôts de Urbanhub, le Client s’engage à s’enregistrer en tant qu’importateur/destinataire et à nommer un commissionnaire en douane.

Si Urbanhub est mentionnée dans un document d’importation quel qu’il soit, Urbanhub se réserve le droit de refuser ou d’accepter les Produits couverts par les documents d’importation et tous les coûts évalués ou supportés par Urbanhub seront refacturés.

Le Client s'assurera de l'exactitude des informations transmises à Urbanhub pour la mise en stock des Produits (nature des Produits, quantités, Code-Barres). À défaut, Urbanhub se réserve la possibilité de refuser les Produits livrés par le Client.

Au moins un (1) jour ouvré avant l’envoi de Produits à Urbanhub, le Client fournit les informations relatives aux Produits à réceptionner. dans son Espace Client. Le Client fera son affaire personnelle de suivre la bonne livraison de ses Produits au centre logistique de Urbanhub. Urbanhub se réserve le droit de refuser la Réception si les Produits préparés par le Client ne respectent pas les conditions d’admission détaillées au sein de l’article 5.

Tout conditionnement de Produits remis par le Client à Urbanhub qui présenterait un défaut au niveau de la palette, de l’Unité d’Emballage ou du Produit lui-même, entraînera un refus de la part de Urbanhub sans que le Client puisse réclamer une indemnité de ce fait. Tout refus d’Unité d’Emballage pour défaut de respect des conditions prévues par l’article 5 sera mis à la charge exclusive du Client.

Lors du déchargement, Urbanhub procèdera uniquement au décompte du nombre d’Unités d’Emballage (colis ou palettes) reçues. Le Client se porte fort de son transporteur qu’il indique sur le bon de livraison le nombre d’Unités d’Emballage ; lequel sera contresigné par Urbanhub qui pourra y porter des réserves le cas échéant.

Urbanhub se réserve la faculté de limiter, à tout moment, le volume des Produits que le Client peut envoyer à Urbanhub dans son centre logistique, sous réserve du respect d’un délai de quinze (15) jours après notification au Client de la limitation du volume, réalisée conformément aux modalités prévues à l’article 21. À l’expiration du délai de quinze (15) jours, le nouveau volume des Produits que le Client peut envoyer à Urbanhub s’appliquera à tout nouvel envoi de Produits par le Client. Si un volume de Produits plus important que celui permis par Urbanhub arrive au centre logistique de Urbanhub, les parties s’engagent à échanger afin de déterminer le sort du surplus de Produits envoyés par le Client à Urbanhub.

5.2. Stockage

Urbanhub réceptionne les Unités d’Emballage annoncées de manière individuelle et communiquera au Client les quantités effectivement reçues dans son Interface, que le Client pourra vérifier dans son Espace Client. À cet effet, le Client est responsable de la quantité annoncée des Produits envoyés à Urbanhub et de celle effectivement livrée.

Urbanhub décline toute responsabilité quant à une éventuelle erreur effectuée lors de la Préparation, de la transmission d’informations, l’envoi de la Commande, dès lors qu’elle serait la conséquence directe d’un défaut généré par le Client.

Le temps nécessaire à la réalisation du Stockage de la marchandise réceptionnée au centre logistique de Urbanhub est prolongé en cas de requêtes spécifiques ou d’éventuelles erreurs relevant du fait du Client (par exemple, et de manière non exhaustive, Produits envoyés non annoncés, Code-Barres non lisibles, etc.).

Le Client est responsable du conditionnement de ses Produits, que ce soit un Produit à l'unité ou un lot de Produits; en tout état de cause, Urbanhub ne sera pas tenue de séparer physiquement les Produits envoyés par le Client.

Chaque Produit doit être identifiable par un Code-Barres renseigné par le Client ou un QR Code (Quick Response Code) généré par Urbanhub et apposé sur le Produit avant envoi dans les entrepôts Urbanhub. À défaut, Urbanhub se réserve la faculté de refuser les Produits non-identifiés du Client.

En tout état de cause, le Code-Barres ou QR Code du Produit constituera le seul élément d’identification pour Urbanhub.

Les Produits une fois associés à un emplacement sont considérés comme effectivement stockés et in fine relèvent de la facturation de frais de Stockage jusqu’à leur prélèvement éventuel aux fins de leur Livraison.

L’inventaire des Produits est disponible dans l’application du Client. Le nombre de Produits est mis à jour dans les meilleurs délais, suivant les différentes Prestations qui pourraient impacter le nombre des Produits (à savoir les Prestations de Réception et Stockage). Urbanhub réalise de manière régulière des inventaires tournants, pour détecter d’éventuels écarts d’inventaires. Les résultats ainsi obtenus feront foi entre les Parties.

Notre confirmation de réception de livraison : (a) ne vaut en aucun cas confirmation du fait que l’Unité d’Emballage a été reçue en bon état et sans défauts, ni que toute perte ou dommage découverts ultérieurement sur les Unités d’Emballage seraient intervenus après réception de la livraison ; (b) ne vaut en aucun cas confirmation que nous avons réellement reçu les Produits pour cette expédition.

Urbanhub pourra librement être amenée à déplacer les Produits du Client entre différents emplacements de ses centres logistiques ou dans un entrepôt d’un sous-traitant de Urbanhub. En cas de perte ou d’avarie d’un Produit du Client pendant la durée du Stockage, le Client sera indemnisé dans les conditions prévues à l’article 11.

Urbanhub s’engage à traiter chacun de ces Produits avec tout le soin et toute la diligence nécessaire.

Les frais de Stockage sont précisés dans la Fiche Tarifaire de Urbanhub et tiennent compte notamment du volume réel occupé par les Produits stockés pour le Client en mètre cube (m3) et du temps de Stockage de chacun des Produits ; à cet effet, dès lors qu’une nouvelle référence est réceptionnée, les dimensions sont mesurées et servent de base pour le calcul des frais de Stockage.

5.3. Commande

Le Client transmet à Urbanhub via l'Interface, toutes les informations pour procéder à l'expédition de ses Produits.

Le Client reconnaît et accepte que, sur la base de ces informations, Urbanhub exécutera la Préparation du Produit. La responsabilité de Urbanhub ne pourra être retenue en cas d’erreur du Client sur les données communiquées.

Il appartient au Client de s’assurer de la quantité des Produits en stock. Une fois le(s) Produit(s) prélevé(s) dans le stock à la demande du Client, Urbanhub mettra à jour l’inventaire de la référence du/des Produit(s) dans les meilleurs délais. Dans le cas d’un écart de stock, l’inventaire de la référence sera mis à jour par Urbanhub après analyse, et le Client sera notifié de la correction.

Urbanhub s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’exécuter la Préparation des Produits selon ses fournitures à disposition, sans que le Client ne puisse choisir la taille, le type d’emballage pour Livraison des Produits.

5.4. Livraison

La Livraison s’effectue selon le Mode d’Envoi disponible sur la Fiche Tarifaire et choisi par le Client.

Lors de la Livraison, les dommages ou les pertes relatifs au Colis doivent faire l'objet de la part du Destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de Livraison. Urbanhub s’engage à remettre les Colis au Destinataire, dans les délais indicatifs mentionnés sur le contrat, et reprenant ceux indiqués par les prestataire de Transport utilisé ; étant entendu que lesdits délais s’arrêtent à compter de la première présentation de Livraison. Urbanhub agissant en tant qu’organisateur de transport, il est entendu qu’elle assurera les éventuelles réclamations liées à la Livraison.

À cet égard, le choix du Transporteur Partenaire est à la complète discrétion de Urbanhub pour un type de Livraison donné. Le Client ne pourra imposer le choix d’un transporteur en particulier pour quelque raison que ce soit, ce que le Client reconnaît et accepte.

5.5. Options et Suppléments

Des Options ou Suppléments figurant peuvent s’appliquer selon les cas aux Prestations.

Prix

6.1. Prix généraux

Le Client se voit appliquer le tarif général de la Prestation exécutée par Urbanhub en vigueur, au moment de la Commande, conformément au contrat liant les Parties (ou à défaut le devis initial accepté par le Client), déduction faite du montant de réduction défini dans la Fiche Tarifaire de son Contrat de Prestation de Service. Les informations sur cette page ont valeur contractuelle. La Prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du Mode d’Envoi, du mode de transport, du nombre de Produits et du poids réel du Colis selon la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la Commande. Toute modification des tarifs sera notifiée et réputée acceptée conformément aux dispositions de l’article 20.

6.2. Minimum de facturation mensuelle

En considération du fait que la mise à disposition d’outils par Urbanhub et que son expérience logistique a un coût, Urbanhub a fixé un tarif forfaitaire minimum que chaque Client pourra se voir facturer pour la période allant du 1er au dernier jour du mois en cours, dès lors que le Client demande l’exécution de la Prestation de Stockage. Cette facturation minimale ne s’applique pas pendant la période initiale, fixée à 3 mois.

Étant toutefois précisé que le Client se verra également facturer ce forfait minimum par Urbanhub même dans l’hypothèse où il déciderait de ne plus recourir aux Prestations avant la fin de ladite période précisée ci avant.

6.3. Coefficient d'ajustement pétrole

Afin de prendre en considération la hausse des carburants, Urbanhub applique un ajustement pétrole à tout Colis pris en charge dans le cadre du présent Contrat.

En fonction du mode de transport utilisé pour acheminer le Colis, le Client se verra appliquer l’ajustement pétrole correspondant.

L’ajustement pétrole est calculé par l’application aux frais logistiques, après remise, HT (Options, Suppléments tarifaires, frais divers, droits et taxes exclus) d’un coefficient d’ajustement pétrole (CAP), qui suit le régime de TVA du Colis.

Le montant de l’ajustement pétrole est inclus automatiquement et sans préavis. Il figurera, le cas échéant, en pied de facture.

Le CAP ainsi que les modalités de calcul de cet ajustement pétrole sont disponibles sur www.urbanhub.fr ou sur les sites web des transporteurs utilisés dans le cadre des prestations. Les informations sur cette page ont valeur contractuelle. Le CAP est publié mensuellement sur le Site Urbanhub et les sites web des transporteurs.

6.4. Supplément tarifaire

S’ajouteront, le cas échéant, aux tarifs, les Options et Suppléments tarifaires figurant sur la page www.urbanhub.fr. Les informations sur cette page ont valeur contractuelle. Toute modification des Options et Suppléments tarifaires sera notifiée et réputée acceptée conformément aux dispositions de l’article 20.

6.5. Evolution des tarifs

Urbanhub peut être amenée à modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification des tarifs est notifiée au Client conformément aux dispositions de l’article 20.

A compter de sa Notification, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours pour mettre fin au Contrat de Prestation de Service et aux présentes CGV par écrit. Le terme du Contrat de Prestation de Service interviendra à la fin de la réalisation des Commandes passées par le Client avant la résiliation du Contrat de Prestation de Service.

6.6. Révision pour imprévision

Le Client convient que, en cas de changement imprévisible de circonstances (au sens de l’article 1195 de Code civil) lors de la conclusion du Contrat de Prestation de Service et des présentes CGV, Urbanhub pourra demander à renégocier les termes du Contrat de Prestation de Service et des présentes CGV.

Modalités de facturation, de paiement et délai de règlement de la Commande

7.1. Modalités de facturation

Les Prestations sont facturées mensuellement à terme échu. La facture est mise à la disposition du Client sur son Espace Client, dans l’onglet mon compte, section factures. Un détail de facturation, reprenant toutes les expéditions effectuées sur le mois ainsi que les prix unitaires appliqués, est joint en annexe à cette facture.

Urbanhub, devant généralement engager des frais de Transport, impliquant des paiements à 30 jours maxi et des acomptes pour certains acteurs, pourra également demander un acompte de 40% du montant mensuel estimé moyen de facturation de ses services, au Client. Cet acompte fera l’objet d’une facture en bonne et due forme, selon les termes légaux applicables en la matière. Il sera ensuite déduit du montant final à acquitter.

7.2. Délai de paiement

Le Client devra régler ses factures à réception de facture, et en tout état de cause, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement des factures s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client ou par virement, à défaut.

Lors de l’ouverture de compte sur l’Espace Client et préalablement à toute expédition, le client doit compléter un mandat de prélèvement SEPA.

Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par Urbanhub, conformément à l’article 21, dans un délai minimal de trois (3) jours calendaires avant la date du prélèvement.

Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires et son mandat de prélèvement SEPA en cas de changement.

Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à Urbanhub d’effectuer les prélèvements, Urbanhub procèdera à la suspension des Prestations puis à la résiliation du Contrat suivant les modalités prévues à l’article 18.3.

7.4. Contestation de facture

En cas de désaccord sur une partie d’une de ses factures, le Client indique par écrit à Urbanhub le motif de sa contestation. Dans tous les cas, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée selon les modalités convenues avec Urbanhub. Sans contestation avec indication du motif sous un mois à compter de son émission, par lettre recommandée à compter de la date de la facture, cette dernière est réputée acceptée.

7.5. Dépôt de garantie

Urbanhub peut demander au Client de verser avant le commencement d’exécution des Prestations, un dépôt de garantie destiné à couvrir le coût des Prestations non payés, les intérêts de retard, les indemnités résultantes d’un préjudice subi par Urbanhub, les frais de recouvrement et plus généralement toute autre somme due par le Client à Urbanhub.

Dans l’hypothèse où le Client refuse de verser le montant de dépôt de garantie demandé par Urbanhub ou tant que le Client n’aura pas versé le dépôt de garantie, il est entendu que le Client ne pourra pas demander l’exécution de Prestations par Urbanhub.

Le montant pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, en cours de relation commerciale par Urbanhub.

Le montant du dépôt de garantie sera restitué dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du Contrat de Prestation de Service. Le montant restitué sera minoré le cas échéant, des éventuelles sommes non réglées par le Client en ce notamment compris le coût des Prestations non payés, les intérêts de retard, les indemnités résultantes d’un préjudice subi par Urbanhub, les frais de recouvrement et plus généralement toute autre somme due par le Client à Urbanhub.

7.6. Incident de paiement

Tout défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance constitue un incident de paiement. Tout incident de paiement donne lieu à :

des intérêts de retard, calculés par application aux sommes impayées d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure ;
indemnité forfaitaire, à la charge du Client, pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Urbanhub pourra demander une indemnité complémentaire, sur justification ou prélever le montant sur le dépôt de garantie du Client.

Tout incident de paiement donne le droit à Urbanhub :

de suspendre l’exécution des Prestations (même pour le Stockage ou les Livraisons commandés par le Client avant l’incident de paiement) et notamment de bloquer l’accès à l’Espace Client ;

d’utiliser le dépôt de garantie déjà constitué pour apurer totalement ou partiellement la créance ; et/ou
de demander au Client de reconstituer la garantie éventuelle dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la date d’utilisation du dépôt de garantie.

En cas d’incident de paiement et aussi longtemps qu’il subsiste des sommes impayées, Urbanhub procédera à une compensation dans le respect des conditions de l’article 1347 et suivants du Code civil, avec toute somme qu’elle serait susceptible de devoir au Client, notamment l’indemnisation due en cas de perte et/ou d'avarie d’un Colis ou toute somme éventuellement due au titre des délais de Livraison.

En cas d’incident de paiement et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, le Client devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze (15) pourcent des sommes restant dues, sans préjudice des intérêts de retard et/ou des sommes de recouvrement.

7.7. Fiscalité du Client

Comme convenu entre les Parties, vous êtes responsable de la collecte et du paiement de toutes vos taxes, ainsi que de toutes les déclarations obligatoires, telles que la TVA et les déclarations fiscales d'échanges de biens, l'émission de factures de TVA et des récapitulatifs d'avoirs, chaque fois que nécessaire.

Urbanhub n'est pas tenue de collecter, de transmettre ni d'établir le récapitulatif de TVA ou de toute autre taxe associée à ces ventes. Sauf disposition contraire, tous les montants quels qu'ils soient, dus par vous au titre du Contrat de Prestation de Service ou des présentes CGV sont hors TVA, hors taxes sur les ventes et taxes similaires, et vous paierez vous-même toutes les taxes frappant les montants concernés. Si nous sommes tenus par la loi ou par l'administration de collecter des taxes à la valeur ajoutée, sur les ventes, sur l'usage, ou toute autre taxe similaire auprès de vous, vous nous paierez le montant de ces taxes.

Si une déduction ou une retenue est exigée par la loi, vous devrez nous en aviser et nous rembourser tout montant supplémentaire nécessaire afin que le montant net que nous recevons, après déduction et retenue à la source, soit équivalent au montant que nous aurions reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été requise. En outre, vous devrez nous fournir les preuves documentaires indiquant que les montants retenus et déduits ont été payés aux autorités fiscales compétentes.

Si le Client est établi dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne et utilise les Prestations de Urbanhub pour stocker et expédier ses Produits, via des places de marché en ligne, à des particuliers, il reconnaît être totalement informé de son obligation de s'immatriculer à la TVA en France, de collecter et déclarer la TVA sur ses ventes réalisées en France. En aucun cas, Urbanhub ne saurait être tenu responsable et solidaire du Client en cas de manquement à cette obligation dont le Client fera son affaire personnelle. Le Client est par ailleurs informé que Urbanhub pourra être amené à communiquer des informations relatives aux produits stockés et à leur origine à la demande de l'administration fiscale française.

Déclarations et garanties

8.1. Déclarations

Vous déclarez et nous garantissez que :

(a) si vous êtes une société́, vous êtes dûment organisée, votre constitution est valide et correcte dans le cadre juridique du territoire où se trouve votre siège social ;

(b) vous avez tous les droits, pouvoirs et autorisations requis pour contracter et réaliser vos obligations et octroyer les droits que vous accordez en vertu des présentes CGV ;

(c) toutes les informations fournies ou mises à disposition par vous ou vos affiliés sont exactes et complétées, et que vous mettez à jour rapidement vos renseignements si nécessaire afin de s’assurer qu’elles demeurent en tout temps exactes et complètes ;

(d) vous et vos institutions financières n’êtes ni soumis aux sanctions ni autrement désignées sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenues ou contrôlées par une telle partie, ce qui inclut notamment (sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis (telles que US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list, Foreign Sanctions Evaders list et US Department of Commerce’s Entity List), l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente, et que

(e) vous et tous vos sous-traitants, agents et fournisseurs vous conformerez au droit en vigueur dans le cadre de l'exécution de vos obligations et de vos droits au titre des CGV. Le Client garantit à Urbanhub qu’il est le propriétaire des Produits et qu’il dispose de l’ensemble des droits relatifs à la mise à disposition des Produits.

En tout état de cause, le Client reste responsable de toute non-conformité et/ou vice de son Produit pour quelque raison que ce soit, et en toutes circonstances, sans que la responsabilité de Urbanhub ne puisse être engagée pour ces faits.

Le Client garantit que les Produits, leur emballage et étiquetage sont conformes aux législations, réglementations, normes et usages applicables en France et dans le pays de destination et qu’ils sont librement commercialisables. À cet égard, Urbanhub ne pourra être tenue responsable dès lors qu’un Produit et/ou son emballage et/ou son conditionnement présente un défaut, non imputable à Urbanhub ou à ses Transporteurs Partenaires, tel que le Destinataire pourrait refuser/retourner le Produit.

8.2. Garanties

8.2.1. Garanties générales

Vous nous garantissez et acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité (et nos cadres, directeurs, et agents et ceux de nos affiliés) s’agissant de toute réclamation, perte, dégât, règlement, frais, dépenses et autres obligations (y compris mais sans limitation, les honoraires d'avocats) issue de, ou associée à : (a) un manquement avéré ou prétendu à toute obligation contractuelle vous incombant, (b) tous vos canaux de vente, vos Produits (y compris l'offre, la vente, la gestion, l'annulation, le remboursement, le retour ou l'ajustement de ceux-ci), vos éléments, toute violation avérée ou supposée de tout droit de propriété intellectuelle par l'une des actions précitées ; et toute blessure personnelle, décès ou dégât occasionné à nos propriétés ou aux propriétés d’un tiers causée par vous ou vos Produits; ou (c) vos taxes ou la collecte, le paiement ou le défaut de collecte ou de paiement de vos taxes.

8.2.2. Privilège de Urbanhub

Urbanhub bénéficie du privilège sur la valeur des Produits prévu par l’article L. 132-2 du Code de commerce.

8.2.3. Attribution conventionnelle à Urbanhub des Produits du Client en stock chez Urbanhub

En outre, le Client reconnaît expressément à Urbanhub un droit de gage conventionnel sur les Produits du Client stockés chez Urbanhub, ou qui viendraient à être stockés chez Urbanhub, et ce en garantie de la totalité des créances présentes ou futures (factures, intérêts, frais engagés, etc.) dont le Client est débiteur et Urbanhub est créancier au titre du Contrat de Prestation de Service. A ce titre, Urbanhub bénéficie d’un droit de rétention des Produits stockés chez Urbanhub.

CONFORMÉMENT AUX TERMES DES ARTICLES L. 521-1 ET L. 521-3 DU CODE DE COMMERCE ET DE L’ARTICLE 2348 DU CODE CIVIL, LE CLIENT ET URBANHUB CONVIENNENT QU’À DÉFAUT D’EXÉCUTION PAR LE CLIENT DE SON OBLIGATION DE PAYER À URBANHUB LES CRÉANCES DONT URBANHUB EST TITULAIRE AU TITRE DE L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE, URBANHUB DEVIENDRA PROPRIÉTAIRE DES PRODUITS STOCKÉS CHEZ URBANHUB, OU QUI VIENDRAIENT À ÊTRE STOCKÉS CHEZ URBANHUB, ET CE À L’EXPIRATION D’UN PRÉAVIS DE HUIT (8) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU CLIENT DE LA MISE EN ŒUVRE PAR URBANHUB DU PRÉSENT ARTICLE FAUTE DE PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE CLIENT ET URBANHUB S’ENGAGENT À DÉSIGNER À L’AMIABLE, DANS UN DÉLAI DE 7 JOURS CALENDAIRES À COMPTER DE LA MISE EN ŒUVRE DU GAGE, UN EXPERT CHARGÉ DE DÉTERMINER LE PRIX DES PRODUITS EN CAUSE. A DÉFAUT DE DÉSIGNATION CONJOINTE D’UN TEL EXPERT PAR LE CLIENT ET URBANHUB DANS CE DÉLAI, URBANHUB POURRA DESIGNER CET EXPERT PARMI LA LISTE D’EXPERTS INDÉPENDANTS ANNEXÉE AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE, QUE LE CLIENT AGRÉE A CET EFFET. L’EXPERT AGIT EN QUALITÉ DE TIERS ARBITRE POUR LA DÉTERMINATION DU PRIX DES PRODUITS EN CAUSE. LORSQUE LE PRIX FIXÉ PAR L’EXPERT EXCÈDE LE MONTANT DE LA OU DES CRÉANCE(S) DE URBANHUB VIS-À-VIS DU CLIENT, URBANHUB S’ENGAGE À REVERSER CET EXCÉDENT AU CLIENT.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LES FRAIS D’EXPERT RESTERONT À LA CHARGE DU CLIENT.

Responsabilité

9.1. Limitation de la responsabilité

Urbanhub ne sera pas tenu responsable des préjudices indirects. Il est expressément convenu entre les Parties que constitue un préjudice indirect un dommage qui n’est pas la suite immédiate et directe de l’exécution des Prestations au titre des CGV et du Contrat de Prestation de Services de Urbanhub et, en tout état de cause, le préjudice commercial, la perte de commandes, la perte de clients ou d’affaires, la perte de chance, le trouble commercial quel qu’il soit, la perte de bénéfices, la perte de revenus, l’atteinte à l’image de marque du Client et, en particulier, les conséquences de toute action dirigée contre le Client par un tiers.

9.2. Retard

Les délais de livraison par Mode d’Envoi et par pays sont précisés dans le contrat entre Urbanhub et le Client. Les Parties conviennent que les différentes informations fournies par Urbanhub issues des flashages des Colis par ses Transporteurs Partenaires font foi.

Les délais de livraison courent :

pour une validation par Urbanhub de la Commande avant 13h : à compter du jour de validation de la Commande jusqu'au jour de la première présentation du Colis ;
pour une validation par Urbanhub de la Commande après 13h : à compter du lendemain (ouvré) de la validation de la Commande jusqu'au jour de la première présentation du Colis.

En cas de préjudice résultant du retard de Livraison imputable à la faute de Urbanhub et/ou de ses Transporteurs Partenaires, Urbanhub s'engage à régler une indemnité, dont le montant sera évalué en fonction du préjudice effectivement subi et dûment démontré par le Client, sans toutefois excéder 25% des Frais d’Expédition (droits, taxes et frais divers exclus) du Colis sur demande écrite du Client effectuée conformément à la procédure définie l’article 11.

En tout état de cause, Urbanhub ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison résultant :

d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 10.6 ;
d’une absence ou inexactitude d’adressage ou des données de contact du Destinataire (en ce notamment compris numéro de téléphone ou adresse e-mail) ;
de tout autre fait du Client.

9.3. Pertes ou avaries

En cas de préjudice résultant de la perte ou de l’avarie du Colis, imputable à la faute de Urbanhub et/ou de ses Transporteurs Partenaires, le Client bénéficie, sur demande écrite effectuée conformément à la procédure de réclamation définie à l’article 12 d’une indemnisation dont le montant ne peut excéder l’indemnisation standard prévue à l’article 11.1.

La responsabilité de Urbanhub ne saurait être engagée dans les cas où la perte ou l’avarie résulteraient d’un :

cas de force majeure ;
vice du ou des Produits contenus dans le Colis ;
absence ou inexactitude d’adressage ou des données de contact du Destinataire (en ce notamment compris numéro de téléphone ou adresse e-mail) ;
de tout autre fait du Client.

Afin de statuer sur l’existence ou non d’une avarie ou d'une perte, Urbanhub se fonde sur les documents et/ou justificatifs communiqués par le Client et par ses Partenaires Transporteurs.

9.4. Ecarts d'inventaire

Urbanhub est responsable des écarts d’inventaire, causés par Urbanhub, entre l’inventaire des Produits physiquement stockés chez Urbanhub (minoré des Produits en cours de Préparation pour Livraison) et l’inventaire du Client sur son Interface.

L’indemnisation du Client au titre du (ou des) Produit(s) manquant(s) répond aux montants fixés à l’article 11.1 sous réserve des Options applicables.

Urbanhub ne saurait être tenue responsable et ne versera pas d’indemnité pour les écarts d’inventaires constatés:

au moment de la Réception et résultant de l’absence de correspondance entre la quantité de Produits annoncée par le Client via son Espace Client, et/ou le bon de livraison de son transporteur, et la quantité réceptionnée par Urbanhub à son centre logistique.
au cours des Prestations, résultant d’un cas de force majeure ou de la faute du Client.

9.5. Responsabilité du fait des transporteurs partenaires

La responsabilité de Urbanhub ne saurait être engagée qu’en cas de dommage résultant de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Livraison par les Transporteurs Partenaires.

9.6. Force majeure

Urbanhub ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises, et, en particulier :

en cas d’intempéries, de catastrophes naturelles, de lock out, d’incendie, d’épidémie, d’embargo, de guerre, de guerre civile ou d’émeutes, de manque général d’approvisionnement, ou de grèves internes ou externes ou notamment impactant des prestataires logistiques, telles que les prestations des Transporteurs Partenaires sans que la liste soit exhaustive.
concernant les Livraisons, outre les cas précités, les cas d’interdictions de circuler et la rétention en douane.

Urbanhub informe le Client sans délai en cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations au titre des CGV. Les Parties conviennent d’échanger dans un délai de quinze (15) jours suivant le jour de l’événement de force majeure afin de décider sur les suites à donner à l’exécution des Prestations.

Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure cesse, l’exécution des Prestations reprendra dans un délai de sept (7) jours à compter de la cessation de l’événement de force majeure.

Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure persiste pendant un délai de trente (30) jours suivant le jour de l'événement de force majeure, chaque Partie aura la possibilité de résilier le Contrat de Prestation de Services.

Indemnisation

10.1. Indemnisation standard

L’indemnité standard versée au Client, par Commande, est égale au plus petit montant entre :

33 euros du kilo au prorata du poids du Produit dans la limite de 990€ ; et
la valeur nette comptable du Produit.

le montant de valeur nette retenue sera égal à 60% de la valeur de vente HT du Produit telle qu’attestée par la facture commerciale de la vente de la marchandise transportée. Le poids du Produit retenu sera celui mesuré par l'entrepôt lors de la création de la nouvelle référence.

Uniquement dans le cas où une Commande serait perdue dans sa totalité, les frais logistiques de la Commande, ainsi que l’ajustement pétrole, seront en outre remboursés au Client qui en fait la demande.

Les Parties conviennent expressément que le prix des Options, les frais et droits divers (notamment de douane) et les taxes sont exclus de l’indemnisation standard.

En l’absence du document attestant de la valeur d’achat ou de tout document justifiant de la valeur nette comptable du contenu, aucune compensation ne pourra être acceptée par Urbanhub.

10.2. Indemnisation Garantie Ad Valorem Livraison

Le Client pourra, uniquement pour la Livraison, souscrire à l’option “Garantie Ad Valorem” qui permet au Client de couvrir, dès le premier euro, la valeur déclarée de son/ses Produit(s).

La Garantie Ad Valorem permet ainsi au Client d’être indemnisé, sauf événement de force majeure, dans les cas de perte ou d’avarie de Colis à hauteur de la valeur déclarée par le Client, déduction faite de l'indemnisation standard prévue à l’article 11.1, dans la limite de la valeur marchande du/des Produits et en tout état de cause dans la limite maximale de 1.500 euros HT par Colis.

Réclamation

11.1. Demande

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au Service Client via l'Interface Urbanhub ou par email, dans un délai de maximum de quatorze (14) jours qui suivent la validation d'une Commande par Urbanhub pour les expéditions vers la France et vingt-et-un (21) jours pour l’international. Suite à l’examen de la recevabilité de la réclamation par Urbanhub, le Client aura un délai de quatorze (14) jours pour envoyer les pièces avant que la réclamation ne soit clôturée et refusée.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, attestation sur l'honneur, procès-verbal, facture attestant de la valeur d’achat ou d’inventaire hors taxe du contenu du Colis transporté, ou à défaut, la facture commerciale, dont le montant devra correspondre à celui de la CN23 pour les envois internationaux, et photographies justifiant de l’avarie). À défaut de réserves détaillées portées par le Destinataire sur le bordereau de Livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

11.2. Traitement des demandes d'indemnisation

Urbanhub apportera une réponse à la réclamation dans un délai maximal de trente (30) jours sauf circonstance exceptionnelle. A l’initiative de Urbanhub, une enquête approfondie peut se révéler nécessaire afin de clarifier la situation. Dans ces cas, Urbanhub en informe le Client. Les délais de traitements précités sont alors suspendus.

11.3. Conclusion de la répartition

Le Client sera informé de la conclusion de la réclamation par email ou sur son Espace Client.

L’indemnisation ou le versement d’une somme sera directement déduit de la facture à venir du Client. Le Client garantit Urbanhub de la renonciation ou des conséquences de tout recours de la part de ses ayants droit, ses substitués et leurs assureurs respectifs. La réclamation, si les faits s’avèrent exacts et imputables à Urbanhub, pourra donner lieu, le cas échéant, à indemnisation ou versement d’une somme sous réserve que la facturation et le règlement des factures du client soit à jour, et que le Client ait respecté l’ensemble des présentes dispositions contractuelles.

Assurances

Le Client reconnaît que les Produits en Réception, Stockage et Préparation sont assurés contre les dommages ou la perte par Urbanhub et qu’il relève de l’obligation du Client d’informer Urbanhub et de justifier de la valeur de stock des produits confiés. Urbanhub a souscrit à une police d’assurance pour les Produits stockés notamment contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol par effraction. Le Client renonce à tout recours visant à obtenir réparation du préjudice subi sur ses Produits contre Urbanhub et ses assureurs et fera son affaire personnelle de se rapprocher de ses assureurs à cet effet. Les Parties s'engagent tant pour elles-mêmes que pour l'action directe de leurs assureurs respectifs, à renoncer réciproquement à l'exercice de tous recours qu'elles seraient fondées à exercer entre elles, suite à des dommages matériels et immatériels, quelle qu'en soit la cause.

Cette dernière disposition engage tant les Parties signataires que leurs assureurs en vertu de la subrogation définie par l'article L 121.12 du Code des Assurances. Elle devra, en conséquence, être communiquée aux dits assureurs pour tous contrats souscrits ou à souscrire pour chacune des parties. Elle sera résiliable à tout moment par lettre recommandée.

Propriété intellectuelle

13.1. Droits antérieurs

Les Parties conservent respectivement la pleine et entière propriété de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle protégeant (i) les textes, dessins, images, illustrations ou autres éléments figurant sur ses documents commerciaux et/ou techniques ; (ii) leurs marques, logos, noms, sigles, couleurs, graphismes et autres signes distinctifs figurant sur les éléments fournis dans le cadre de l’exécution des Prestations ; (iii) leurs logiciels, programmes et leur documentation respective, et (iv) leur savoir-faire existant à la date des présentes.

Chaque Partie reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

13.2. Licence

Urbanhub concède au Client une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable, non cessible et sans droit de concéder des sous-licences, d’utilisation des Sites et, en particulier, de l’Espace Client et de l’Interface. À cet égard, le Client s’interdit de modifier ou tenter de modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler les Sites et, en particulier, de l’Espace Client et de l’Interface.

Le Client concède, en tant que de besoin, une licence personnelle, gratuite, mondiale, non exclusive, non transférable et non cessible, sans droit de concéder des sous-licences, d’utiliser les logos, marques, dessins, images, charte graphique du Client uniquement pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Communication

Tout communiqué de presse, déclaration publique concernant Urbanhub, ses marques, ses logos ne peut être effectuée qu’avec l’accord de Urbanhub.

Le Client autorise Urbanhub à utiliser les marques et les logos du Client à titre de référence commerciale sur ses Sites et autres supports de communication.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à (i) ne pas modifier, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, les marques et/ou logos de l’autre Partie, et (ii) qu’aucune communication ne déprécie, dévalorise et/ou modifie l’image de marque de l’autre Partie.

Concernant toute communication portant sur Urbanhub qui a été dûment autorisée par Urbanhub, le Client peut reproduire et représenter à titre de référence commerciale sur son site Internet les marques et/ou logos Urbanhub dans le strict respect de la charte graphique Urbanhub disponible sur demande.

Confidentialité

Lors de la mise en œuvre des Prestations, vous êtes susceptible de recevoir des informations nous concernant ou concernant les Prestations, qui ne sont pas dans le domaine public (« Informations Confidentielles »).

Le Client convient que: (a) toutes les Informations Confidentielles sont et restent la propriété́ exclusive de Urbanhub; (b) lui et ses affiliées n’utiliseront les Informations Confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour permettre la mise en œuvre des Prestations; (c) il s’interdit par ailleurs, et fera en sorte que ses affiliées s'interdisent, directement ou indirectement (notamment par le biais d'un tiers), de révéler toute Information Confidentielle à une personne, une société́ ou tout tiers ; et (d) il prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation ou toute divulgation qui n’est pas expressément permise par les CGV.

Protection des données

Certains termes et expressions employés ci-après sont définis à l’article 2. À défaut, ils auront le sens qui leur est attribué par la Réglementation des Données Personnelles.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la Réglementation des Données Personnelles.

Le Client est le responsable du traitement des Données Personnelles relatives au Destinataire et Urbanhub agit en qualité de sous- traitant du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Urbanhub traite les Données Personnelles relatives au Destinataire uniquement conformément aux instructions du Client, dans ce qui est essentiellement nécessaire, pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des Prestations et au plus tard pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison du Destinataire concernant les données relatives à la gestion de la relation commerciale. Urbanhub s’engage à traiter les Données Personnelles relatives au Destinataire pour le compte exclusif du Client et s’interdit de les utiliser à toute autre fin. Les présentes CGV formalisent les instructions documentées du Client au sens de la Réglementation des Données Personnelles, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Urbanhub.

Urbanhub informera immédiatement le Client s’il lui apparaît manifeste qu’une instruction du Client constitue, en tout ou partie, une violation de la Réglementation des Données Personnelles. Cette information ne saurait en aucun cas préjudicier à Urbanhub.

Aux seules fins de réalisation des Prestations, le Client transmet ou met à disposition de Urbanhub les Données Personnelles relatives au Destinataire comprenant :

son nom, prénom
son adresse postale
son adresse e-mail
son numéro de téléphone
la référence du Produit

Le Client est seul responsable (i) de l’information préalable des personnes concernées en vue de la transmission des Données Personnelles à Urbanhub dans le cadre de la réalisation des Prestations (ii) et plus généralement de toute obligation incombant aux responsables de traitement en vertu de la Réglementation des Données Personnelles.

Urbanhub s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles relatives aux Destinataires qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Urbanhub s’engage en particulier à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l’état des connaissances, de la nature et des finalités des traitements de Données Personnelles nécessaires à la réalisation des Prestations et notamment à prendre dans ce cadre toute mesure permettant d’éviter que les Données Personnelles ne soient divulguées, altérées, endommagées ou rendues accessibles à des tiers non autorisés.

Urbanhub veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles dans le cadre de la réalisation des Prestations (i) s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

Le Client autorise le recours aux Transporteurs Partenaires de Urbanhub, dont la liste est accessible sur demande, en qualité de sous-traitants ultérieurs aux fins de réalisation des opérations matérielles de transport des Produits. La modification de cette liste donnera lieu à une notification au Client qui aura la possibilité d’émettre des objections sous quinze (15) jours.

En tout état de cause Urbanhub (i) s’engage à ce que les obligations à la charge de Urbanhub en application du présent article 17 s’appliquent contractuellement aux Transporteurs Partenaires et (ii) demeure seul responsable à l’égard du Client de l’exécution par les Transporteurs Partenaires du traitement de Données Personnelles conformément au présent article 17 et à la Règlementation des Données Personnelles.

Le Client autorise le transfert hors de l’Union Européenne des Données Personnelles relatives aux Destinataires dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des Prestations lorsqu’elles impliquent une livraison du Produit en dehors de l’Union Européenne et le recours à des Transporteurs Partenaires situés en dehors de l’Union Européenne ou bien ayant eux-mêmes recours à des sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Urbanhub devra dans cette hypothèse se conformer aux règles encadrant le transfert conformément à la Réglementation des Données Personnelles.

Urbanhub fournira à la demande du Client toutes informations utiles sur ses activités de traitement des Données Personnelles dans le cadre de la réalisation des Prestations afin que le Client puisse si nécessaire apporter la preuve du respect de ses propres obligations de responsable de traitement.

Urbanhub s’engage à coopérer avec le Client afin de garantir le respect des obligations de ce dernier en matière de sécurité des Données Personnelles, de notification d’une violation de Données Personnelles, de communication de la violation aux personnes concernées, de la mise en œuvre d’une analyse d’impact et, le cas échéant, d’une consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente. Par ailleurs, Urbanhub s’engage à mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de ce dernier au titre du présent article 17.

Le Client pourra procéder, au maximum une (1) fois par an et à ses frais, à la réalisation d’un audit aux heures et jours d’ouverture, dans le cadre de l’article 28.3 h) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sans préjudice des audits décidés par une autorité de contrôle. Le Client s’engage à informer Urbanhub, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. Le Client s’engage à préciser la durée prévisible de l’audit ou de l’inspection.

Urbanhub s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation des Données Personnelles. Cette notification sera accompagnée de toute information utile dont disposera Urbanhub afin de permettre au Client d’évaluer les mesures à prendre conformément à la Réglementation applicable y compris en ce qui concerne la notification de la violation à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, la communication aux personnes concernées

A l’issue de la fin du contrat, Urbanhub s’engage au choix du Client à renvoyer à ce dernier les Données Personnelles relatives aux Destinataires ou à les détruire sans en conserver de copie, sous réserve dans ce dernier cas, du droit de Urbanhub d’archiver les Données Personnelles dans la limite des durées de prescription applicables (i) aux fins de se conformer à ses obligations comptables et fiscales et (ii) afin de pouvoir répondre à d’éventuelles réclamations du Client.

Résiliation

17.1. Résiliation pour convenance

Les Parties disposent de la faculté de résilier le Contrat de Prestation de Service et les CGV pour convenance, à tout moment et à leur seule discrétion, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, les Prestations effectivement accomplies par Urbanhub jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation font l’objet d’une facturation et demeurent dues par le Client.

La Partie ayant l’intention de résilier pour convenance le Contrat de Prestation de Service et les CGV notifie l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à une obligation lui incombant au titre du Contrat de Prestation de Service et/ou des CGV, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat de Prestation de Service et/ou des CGV après avoir notifié le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, si ce manquement n’a pas été corrigé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification précitée, et ce sans préjudice pour les Parties de recourir à toutes les actions qui leur sont possibles aux fins de paiement des sommes dues, et de toutes indemnités éventuelles. La mise en œuvre de cette résiliation devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.3. Résiliation pour défaut de paiement

Par exception à l’article 18.2, en cas de non-paiement partiel ou total par le Client au titre des Prestations, Urbanhub, outre l’application des articles 8.3, 8.5, 8.6, 9.2.2 et 9.2.3 pourra résilier les CGV dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure restée sans effet concernant l'incident de paiement.

Effets de la résiliation

18.1. Clôture du compte

La résiliation des CGV et/ou du Contrat de Prestation de Service entraîne la clôture du compte du Client qui rendra impossible tout accès à l’Espace Client et à l’Interface.

18.2. Arrêt de service

A la suite de la résiliation des CGV et/ou du Contrat de Prestation de Service, Urbanhub, au choix du Client, retourne ou détruit les Produits sans engagement de délai et en suivant les instructions du Client. Pour procéder à un retour ou à la destruction des Produits, le Client devra avoir soldé son compte auprès de Urbanhub.

En l'absence d'instructions pour le retour ou la destruction des Produits, ou de solde de votre compte dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation, Urbanhub pourra choisir de vous retourner les Produits et/ou d'en disposer partiellement ou en totalité, et vous serez réputé avoir consenti à notre action.

Modifications

Urbanhub a le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de modifier les CGV, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification du Client du changement intervenu pendant lequel le Client peut résilier les CGV. Ces modifications prennent effet à l’expiration du délai de quinze (15) jours.

Urbanhub informe le Client de toute modification des CGV conformément aux dispositions du présent article 21. L’absence de résiliation pendant la durée de préavis précité constitue l’acceptation du Client des nouvelles CGV.

Notification

20.1. Modalités de notification

Urbanhub informe le Client de toute modification des CGV et/ou de la Fiche Tarifaire et/ou tout tarif applicable :

par courriel électronique à l’adresse électronique de notification définie à l’article 21.2 ;

sur l’Espace Client, lors de la première connexion du Client après la publication sur l’Interface de la nouvelle version des CGV et/ou de la Fiche Tarifaire. Dans cette hypothèse, la première connexion à l’Espace Client depuis publication de la nouvelle version des CGV et/ou de la Fiche Tarifaire correspond à la date de notification.

20.2. Adresse électronique de notification

Le Client déclare avoir pris connaissance que l’adresse électronique communiquée par ses soins au titre des éléments d’identification et de contact à la page d’identification de son Contrat de Prestation de Service est celle utilisée pour les notifications prévues par les CGV (l’« Adresse de Notification »).

Le Client s’engage à consulter régulièrement les courriers électroniques envoyés par Urbanhub à l’Adresse de Notification et à veiller qu’ils soient effectivement transmis aux personnes concernées au sein du Client. Toute notification faite au Client par Urbanhub à l’Adresse de Notification est présumée lui être transmise et lui être opposable. Les délais courent à compter de cette notification. Dans tous les cas, les courriers électroniques ainsi envoyés produiront les mêmes effets juridiques qu’un courrier.

Le Client peut, en utilisant son Adresse de Notification, notifier Urbanhub sur l’adresse électronique que Urbanhub lui a communiquée. Une confirmation de réception lui sera automatiquement et immédiatement retournée. Toute notification faite via l’Adresse de Notification est présumée avoir été effectuée par le Client et lui sera imputable.

Non-renonciation

Il est précisé au Client que la non-application d’une clause et/ou le non-exercice de l’un des droits dont Urbanhub dispose, ne saurait être interprété comme valant renonciation à cette clause et/ou à ce droit.

Cession

Aucune des Parties ne peut céder, en tout ou partie, les CGV et/ou le Contrat de Prestation de Service, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Sous réserve de la restriction précédente, les CGV et le Contrat de Prestation de Service lieront les Parties et leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, leur bénéficieront et auront force exécutoire à leur égard.

Délais de prescription

Toutes les actions en responsabilité des Parties au titre des CGV et du Contrat de Prestation de Service se prescrivent dans le délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

Droit applicable et Juridiction compétente

24.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

24.2. Compétence

Tout litige relatif aux CGV et au Contrat de Prestation de Service, et notamment à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

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